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2203659 Généré par l'IA

LLC v. State: Withdrawal of VAT Reimbursement Claim

Numéro de cause 2203659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company filed a petition seeking reimbursement from the State of €65,794 for a Value Added Tax credit from April 2022, plus interest, and requested €3,000 in legal costs; however, the company subsequently filed a formal statement of withdrawal of its claim on November 28, 2022, leading the court to issue an order accepting the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the original tax claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; LLC v. State: Withdrawal of VAT Reimbursement Claim: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Golpama et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée société à responsabilité limitée autorité fiscale remboursement de frais assujettissement à l'impôt retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
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2307877
Limited Liability Company v. Tax Authority: Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2402958
LLC Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2215965
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2306055
Company Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim
2402855
LLC VAT Reimbursement Claim Dismissed After Appeal Period Expired

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Golpama, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 65 794 euros en remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire au titre de la période couvrant la mois d'avril 2022, assortie des intérêts moratoires ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, la SARL Golpama déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () "

2. Par acte du 28 novembre 2022, enregistré au greffe le même jour, la SARL Golpama déclare se désister purement et simple de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SARL Golpama.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Golpama et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 29 novembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2203659