Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant, acting on behalf of a fund, initially sought the reimbursement of withheld taxes on 2009 French source dividends, plus associated interest and legal costs, but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of its claim after the tax authority partially granted a refund. Given the clear and unconditional nature of the withdrawal, the court issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings, as permitted under the administrative justice code provisions for dismissing cases upon claimant request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Action: Given the clear and unconditional nature of the withdrawal, the court issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings, as permitted under the administrative justice code provisions for dismissing cases upon claimant request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order, giving notice of the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis authorizing the President to give notice of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mars 2022, la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds ARENA INKA, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2009, à hauteur de 6 167,08 euros ;
2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme de 5 925,28 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2022 la société
INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds ARENA INKA déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société
INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds ARENA INKA est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société
INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds ARENA INKA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société
INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds ARENA INKA et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 18 juillet 2022.
La présidente de la 7ème chambre,
Signé
N. Ribeiro-Mengoli
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.