Petitioner's Abandonment of Grant Annulment Claim Due to Non-Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision denying him a higher education needs-based grant for the 2022/2023 academic year, but the court issued an order based on the petitioner's failure to expressly confirm the maintenance of his claims after being invited to do so, as the delay for confirmation, initiated by a letter on July 9, 2024, expired without a response, leading the court, under the relevant administrative justice code provisions concerning presumed withdrawal, to formally record the abandonment of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Petitioner's Abandonment of Grant Annulment Claim Due to Non-Confirmation: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings by Mr. B be noted.
This article provides the general power for the president of the administrative tribunal to note withdrawals by order.
This article was the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the proceedings, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2022, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie a refusé de lui attribuer une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année scolaire 2022/2023.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2022, la rectrice de l'académie de Normandie conclut au rejet de la requête.
Vu :
- la lettre de demande de maintien de la requête du 9 juillet 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () "
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
3. M. B a été invité, par lettre du 9 juillet 2024, à confirmer expressément s'il maintenait ses conclusions après qu'il lui a été indiqué que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête pour lui. Ce courrier a été mis à disposition le 9 juillet 2024 sur l'application Télérecours citoyens et a été lu le jour même. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois à compter du 9 juillet 2024, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de l'académie de Normandie.
Fait à Rouen, le 17 septembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
P. MINNE
N°2203656