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2203656 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Hospital Sick Leave Decision

Numéro de cause 2203656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a hospital's decision regarding the renewal of a service-related sick leave, specifically because the renewal decision failed to mention any resulting incapacity. However, by a subsequent filing, the claimant formally and unconditionally withdrew their entire claim against the administrative decision. Therefore, based on the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, the court simply recorded the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Against Hospital Sick Leave Decision: However, by a subsequent filing, the claimant formally and unconditionally withdrew their entire claim against the administrative decision. Therefore, based on the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, the court simply recorded the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie production de créance suppression de la prestation d'assurance décisions en matière médicale absence injustifiée responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to formally record the withdrawal of the application (désistement).
Généré par l'IA
2306481
Withdrawal of Proceedings for Sick Leave Annulment and Damages
2304594
Withdrawal of Claim for Sick Leave Reclassification and Damages
2500455
Applicant Withdraws Claim to Annul Sick Leave Decision
2302647
Applicant's Withdrawal in Sick Leave Dispute
2200425
Hospital Expense Dispute Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to formally record the withdrawal of the application (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, Mme A B conteste la décision du 13 octobre 2022 de la directrice des ressources humaines du CHU de Nîmes portant renouvellement d'un congé pour maladie imputable au service en tant qu'elle ne mentionne pas d'incapacité.

Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2023, Mme B déclare se désister de sa requête n° 2203656.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 18 janvier 2023, Mme B déclare se désister de sa requête n° 2203656. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2203656 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nîmes, le 24 janvier 2023.

Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.