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2203655 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim Following Levy Cancellation

Numéro de cause 2203655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the restitution of a levy imposed under a specific article of the General Tax Code related to a capital gain from the transfer of shares that occurred in late 2020, and requested costs. During the proceedings, the levy in question was cancelled, leading the opposing tax directorate to request a finding of no grounds for judgment regarding the restitution claim while seeking the rejection of the remainder of the request. Ultimately, the taxpayer filed a pure and simple withdrawal of its entire application. The administrative tribunal granted the withdrawal, noting that the application was entirely abandoned, which made it appropriate under the rules governing judicial review decisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim Following Levy Cancellation: During the proceedings, the levy in question was cancelled, leading the opposing tax directorate to request a finding of no grounds for judgment regarding the restitution claim while seeking the rejection of the remainder of the request. Ultimately, the taxpayer filed a pure and simple withdrawal of its entire application. The administrative tribunal granted the withdrawal, noting that the application was entirely abandoned, which made it appropriate under the rules governing judicial review decisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur les prestations en capital remboursement de l'impôt anticipé cession d'actions liquidation fiscale de l'entreprise retrait des conclusions civiles restitution de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give effect to withdrawals by order.
Article 1er
The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2111375
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2107674
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2402101
Withdrawal of Tax Cancellation Claim
2107220
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim Following Refund
2212768
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give effect to withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 mars 2022 et 20 mars 2023, la société Biopolymer Technologies Limited, représentée par le cabinet Bersay, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution du prélèvement prévu à l'article 244 bis B du code général des impôts auquel elle a été assujettie à raison d'une plus-value résultant d'une cession de droits sociaux intervenue le 23 décembre 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 13 juin 2022 et 12 avril 2023 la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution en raison du dégrèvement, intervenu en cours d'instance du prélèvement en litige, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire enregistré le 9 janvier 2024, la société Biopolymer Technologies Limited déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Biopolymer Technologies Limited est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Biopolymer Technologies Limited.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Biopolymer Technologies Limited et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er février 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.