Petitioner's Withdrawal of Housing Appeal After Conditional Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the implicit rejection by the departmental mediation commission regarding the priority status of their housing request. After the prefect responded stating that the request was subsequently recognized as priority and urgent by the commission, the petitioner was formally invited to confirm the continuation of their appeal but failed to do so within the prescribed one-month period; consequently, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn their appeal under the relevant administrative justice code provisions, resulting in an order to record the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Housing Appeal After Conditional Recognition: After the prefect responded stating that the request was subsequently recognized as priority and urgent by the commission, the petitioner was formally invited to confirm the continuation of their appeal but failed to do so within the prescribed one-month period; consequently, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn their appeal under the relevant administrative justice code provisions, resulting in an order to record the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order, granting the procedural outcome (giving note of withdrawal).
This procedural rule was applied to deem the appellant to have withdrawn their appeal because they failed to confirm its maintenance.
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to issue orders, including giving note of withdrawals (although R. 612-5-1 is the specific basis for the withdrawal itself).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commission de médiation du département de l'Hérault a refusé de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier du 5 janvier 2023, Mme A a été invitée à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; ( ) ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Eu égard au mémoire produit le 30 novembre 2022 par le préfet de l'Hérault qui conclut au non lieu à statuer sur les conclusions de la requête dès lors que la demande de logement de la requérante a été reconnue comme prioritaire et urgente par décision de la commission de médiation en date du 6 septembre 2022 et en application des dispositions sus-rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée, par courrier du 5 janvier 2023, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. A l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, la requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
Copie sera adressée au préfet de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 24 février 2023.
La présidente de la 6ème chambre
S. Encontre
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 24 février 2023.
La greffière,
C. Arce