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2203654 Généré par l'IA

Intercommunal Authority v. Municipality: Withdrawal of Revenue-Sharing Claim

Numéro de cause 2203654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An intercommunal authority sought the annulment of a municipal deliberation refusing to approve a revenue-sharing agreement for development tax related to an economic zone, demanding that the mayor execute the convention by a specific deadline. The municipality defended its position by noting that it had subsequently withdrawn the contested deliberation. Following this withdrawal, the applicant community formally and unconditionally withdrew its entire claim, leading the court, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge such actions, to issue an order simply noting the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 331-2 du code de l'urbanisme, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Intercommunal Authority v. Municipality: Withdrawal of Revenue-Sharing Claim: The municipality defended its position by noting that it had subsequently withdrawn the contested deliberation. Following this withdrawal, the applicant community formally and unconditionally withdrew its entire claim, leading the court, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge such actions, to issue an order simply noting the withdrawal of the application.

Mots-clés

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autorités communales recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action convention intercommunale administration fiscale litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner la commune de Courmelles à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 331-2 du code de l'urbanisme
Elle soutient que la délibération méconnaît l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme qui impose de signer une telle convention de reversement de la taxe d'aménagement avant le
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record settlements (désistements) by order.
Article 1er
The court explicitly orders to take note of the withdrawal of the case by the applicant, which is the core of the decision.
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2407086
Municipality v. Intercommunal Transport Syndicate on Fee Participation and Budget Deliberations
2001126
Municipality v. Intercommunal Body Regarding Compensation Allocation Annulment
2300570
Municipality v. Inter-Communal Cooperation Body on Water Tariff Annulment
2202497
Municipality's Withdrawal of Claim Regarding Water Tariff Annulment
2106282
Municipality Withdrawal in Resource Determination Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders to take note of the withdrawal of the case by the applicant, which is the core of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record settlements (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, la communauté d'agglomération GrandSoissons Agglomération, représentée par Me Burel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n°2022-09-14/027 du 14 septembre 2022, par laquelle le conseil municipal de la commune de Courmelles a refusé d'approuver la conclusion d'une convention de reversement à son profit pour l'année 2022 de la taxe d'aménagement relative à la zone d'activités économiques dite "Parc du plateau" ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Courmelles de faire adopter et de signer cette convention dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de condamner la commune de Courmelles à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la délibération méconnaît l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme qui impose de signer une telle convention de reversement de la taxe d'aménagement avant le

31 décembre 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, le maire de la commune de Courmelles conclut au non-lieu de la requête.

Il soutient que, par une délibération du 12 décembre 2022, la commune de Courmelles a retiré la délibération en litige.

Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2021, la communauté d'agglomération GrandSoissons Agglomération déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La commune de Courmelles, représentée Me Bracq, a produit un mémoire le 23 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la communauté d'agglomération GrandSoissons Agglomération de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la communauté d'agglomération GrandSoissons Agglomération.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération GrandSoissons Agglomération et à la commune de Courmelles.

Fait à Amiens, le 2 février 2023.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.