Manifest Inadmissibility of Unsubstantiated Tribunal Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant submitted documents to the Administrative Tribunal without including the required statement of facts, legal arguments, and formal conclusions as mandated by the Code of Administrative Justice. The court reasoned that because the submission lacked the necessary elements to constitute a formal request, it was manifestly inadmissible, and consequently, the President of the judgment panel exercised the authority granted under the Code to reject the submissions immediately.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Manifest Inadmissibility of Unsubstantiated Tribunal Submission: The court reasoned that because the submission lacked the necessary elements to constitute a formal request, it was manifestly inadmissible, and consequently, the President of the judgment panel exercised the authority granted under the Code to reject the submissions immediately.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for the rejection of the submissions because they were manifestly inadmissible.
Cited to explain the requirement for a requête to set out facts, means, and conclusions, which was not met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Des pièces, enregistrées le 16 juillet 2022, ont été déposées par M. A B.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Au sens de ces dispositions un moyen doit s'entendre de tout raisonnement en droit et en fait formulé à l'appui d'une demande contentieuse, et les conclusions sont les demandes que le requérant adresse au juge.
3. Les trois pièces transmises au tribunal par M. B le 16 juillet 2022 n'étaient pas accompagnées d'une requête contenant l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge comme l'exigent les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative cité ci-dessus.
4. Par suite, les productions de M. B sont manifestement irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions de M. B sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rennes, le 30 août 2022.
Le président de la 1ère Chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.