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2203652 Généré par l'IA

Dismissal of Tax Discharge Request Due to Unconfirmed Withdrawal

Numéro de cause 2203652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought discharge from a 2020 housing tax assessment for a property in Rueil-Malmaison, but the Tribunal could not proceed because a formal invitation sent to the litigant to confirm the maintenance of their request, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, was returned marked "Recipient unknown at this address," and no confirmation was received by the deadline, leading the court to issue an order granting the request as deemed withdrawn due to the failure to respond following proper notification procedures.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du même code; Dismissal of Tax Discharge Request Due to Unconfirmed Withdrawal: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, was returned marked "Recipient unknown at this address," and no confirmation was received by the deadline, leading the court to issue an order granting the request as deemed withdrawn due to the failure to respond following proper notification procedures.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation fiction de retrait licenciement administratif déclaration d'impôt purge hypothécaire notification régulière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
The court ruled that the applicant is deemed to have withdrawn the application due to failure to confirm the maintenance of conclusions.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the application.
Article R. 222-1 du même code
Used to issue the order formally acknowledging the withdrawal based on procedural rules.
Généré par l'IA
2409362
Withdrawal of Tax Assessment Cancellation Request Due to Non-Confirmation
2309889
Tax Assessment Discharge Withdrawal Confirmation
2303750
Applicant Withdraws 2022 Property Tax Discharge Case
2200058
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Claim
2001915
Tax Discharge Claim Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du même code

Used to issue the order formally acknowledging the withdrawal based on procedural rules.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

The court ruled that the applicant is deemed to have withdrawn the application due to failure to confirm the maintenance of conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, Mme B A demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un logement situé 15, avenue des Impressionnistes à Rueil-Malmaison.

..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Il résulte de l'instruction que la demande adressée à Mme A en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et présentée par les services postaux à l'adresse indiquée dans la requête, a été retournée au Tribunal le 18 janvier 2024 portant la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ". Le Tribunal n'ayant pas été informé d'un changement d'adresse, cette demande doit, dès lors, être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à la requérante à cette dernière date. Le délai de quarante jours imparti à Mme A à compter de cette même date pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, Mme A doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 29 février 2024.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.