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2203652 Généré par l'IA

Mootness of Social Housing Allowance Repayment Challenge

Numéro de cause 2203652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an order demanding repayment of social housing allowance overpayments issued by the family allowance fund; however, the fund subsequently informed the court that the claimant's file had been regularized and the overpayment fully settled, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to rule that there was no longer any need to rule on the initial request as it had become moot due to the resolution of the underlying financial issue.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A; Mootness of Social Housing Allowance Repayment Challenge: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to rule that there was no longer any need to rule on the initial request as it had become moot due to the resolution of the underlying financial issue.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social allocation sociale perception abusive de prestations de l'aide sociale arriérés de loyer remboursement de dette règlement du litige

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to issue an order concluding that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A
This is the primary order concluding that the request no longer needs to be ruled upon because the underlying issue is resolved.
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2203838
Family Allowance Overpayment Repayment Annulment Mootness Ruling
2205808
Family Allowance Fund Overpayment Remission Challenge Mootness
2500830
Mootness of Housing Benefit Overpayment Forgiveness Challenge
2207293
Mootness of Family Allowance Fund Decision Challenge Due to Full Debt Cancellation
2201315
Administrative Repayment Challenge Moot Due to Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

This is the primary order concluding that the request no longer needs to be ruled upon because the underlying issue is resolved.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to issue an order concluding that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, M. B A, demande au tribunal d'annuler la contrainte en date du 14 janvier 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a notifié un indu d'allocation logement sociale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Elle informe que le dossier de M. A a été régularisé et que le trop-perçu d'allocation logement sociale se trouve soldé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que le dossier de M. A a été régularisé et que le trop-perçu d'allocation logement sociale se trouve soldé. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 27 septembre 2023.

Le président,

J.P. Wyss

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.