Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer initiated proceedings seeking the discharge of a property tax assessment for the year 2021 concerning their primary residence, but the administrative court noted that the tax authority had already granted the relief, rendering the request moot. Following an invitation to confirm the maintenance of their claims, the taxpayer formally submitted an unambiguous declaration of withdrawal from the entire petition. Consequently, the court issued an order formally recording the taxpayer's pure and simple withdrawal from the proceedings, pursuant to its authority under administrative justice procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge: Following an invitation to confirm the maintenance of their claims, the taxpayer formally submitted an unambiguous declaration of withdrawal from the entire petition. Consequently, the court issued an order formally recording the taxpayer's pure and simple withdrawal from the proceedings, pursuant to its authority under administrative justice procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to rule on acknowledgments of withdrawal (désistements).
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Saint-Sulpice-La-Pointe (Tarn) pour sa résidence principale située 738 route de Saint Lieux dans cette commune.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il soutient que le dégrèvement de la cotisation de taxe foncière à laquelle la requérante a été assujettie au titre de l'année 2021 a été prononcé et que la requête est ainsi devenue sans objet.
Par une lettre en date du 13 mars 2023, le président de la 1ère chambre a invité la requérante, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, sauf à être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2023, Mme A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2023.
Le président de la 1ère chambre,
J-C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,