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2203652 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Family Reunification Case

Numéro de cause 2203652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the administrative authority to grant family reunification for her minor child and requested an order compelling the authority to grant the benefit, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order simply granting formal acknowledgment of the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Family Reunification Case: The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order simply granting formal acknowledgment of the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial retrait de la requête contrôle juridictionnel reconnaissance d'un enfant enfant mineur procédure d'adoption

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the president to rule on the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application by the applicant.
Généré par l'IA
2105913
Petitioner Withdraws Family Reunification Appeal
2307008
Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Application
2301563
Withdrawal of Family Reunification Review Request
2505699
Withdrawal of Family Reunification Appeal
2204874
Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the president to rule on the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 15 juillet 2022, Mme B D A, représentée par la Selarl LBP, demande au tribunal en son nom et pour le compte de sa fille mineure, C :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a implicitement refusé d'admettre son enfant au regroupement familial ;

2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, sous astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard, d'accorder à Bemmet le bénéfice du regroupement familial dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de la demande de regroupement familial ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 5 décembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.

Par mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, Mme A s'est désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, Mme A s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 16 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.