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2203652 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against University Hospital

Numéro de cause 2203652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking compensation from a university hospital but subsequently filed a memorandum formally withdrawing their claim against the hospital, which had previously filed a defense seeking a reduction of the claimed damages. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to issue orders recording withdrawals, granted the request and officially recorded the dismissal of the initial action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against University Hospital: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to issue orders recording withdrawals, granted the request and officially recorded the dismissal of the initial action.

Mots-clés

Généré par l'IA
hôpitaux universitaires désistement d'action action en indemnité licenciement administratif responsabilité hospitalière décision de décharge

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne les entiers dépens ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.
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1903686
Claimant's Withdrawal of Action Against University Hospital
2304432
Petitioner's Withdrawal of Claim Against University Hospital
2404252
Petitioner Withdraws Claim Against University Hospital
2120213
Withdrawal of Claim and Denial of Legal Fees in University Hospital Compensation Case
457278
University Hospital Damages Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, Mme B C épouse A, représentée par la SELARL Jurisques, avocat, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne à lui payer une indemnité de 2 000 euros ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne les entiers dépens ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, le centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne, représenté par la SCP Carnot Avocats, conclut à ce que les prétentions indemnitaires de Mme C épouse A soient réduites à de plus justes proportions.

Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, Mme B C épouse A, représentée par la SELARL Jurisques, avocat, déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, le centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne, représenté par la SCP Carnot Avocats, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme C épouse A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2203652.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire et au centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne.

Fait à Lyon, le 7 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,