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2203652 Généré par l'IA

Army Officer Repayment Dispute Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2203652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A service member filed a petition challenging the partial rejection of their prior appeal concerning a demand for repayment of overpaid remuneration amounting to €2,894.90. The administrative tribunal of Nîmes, citing articles R. 351-3 and R. 312-12 of the Administrative Justice Code, ruled that disputes concerning state civil servants, including pecuniary issues, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the civil servant is assigned. Since the petitioner, an army medical officer, is assigned to Toulon (Var department), the court determined that the case falls outside its jurisdiction and ordered the immediate transfer of the file to the administrative tribunal of Toulon.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Army Officer Repayment Dispute Jurisdiction Transfer: The administrative tribunal of Nîmes, citing articles R. 351-3 and R. 312-12 of the Administrative Justice Code, ruled that disputes concerning state civil servants, including pecuniary issues, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the civil servant is assigned. Since the petitioner, an army medical officer, is assigned to Toulon (Var department), the court determined that the case falls outside its jurisdiction and ordered the immediate transfer of the file to the administrative tribunal of Toulon.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile fonction publique assignataire transfert de poste infractions au devoir de servir adaptation des rémunérations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
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2401775
Dispute Over Remuneration Overpayment Jurisdiction: Reservist's Last Assignment Governs Venue
2328330
Jurisdictional Transfer of Salary Overpayment Dispute
2401940
Jurisdiction Transfer for State Civil Servant Remuneration Dispute
2300064
Military Mobility Allowance Repayment Jurisdiction Dispute
2302309
Transfer of Jurisdiction for Civil Servant Remuneration Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2022 sous le n° 2203652, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre des armées en date du 5 octobre 2022 rejetant partiellement son recours préalable dirigé contre le titre de recettes de 2 894,90 euros émis à son encontre au titre d'un trop perçu de rémunération ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer les sommes prélevées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, médecin en chef des armées, est affecté à Toulon, dans le département du Var. Il en résulte que la requête n° 2203652 de M. B relève, non de la compétence du tribunal administratif de Nîmes, mais de celle du tribunal administratif de Toulon, auquel il y a lieu, par voie de conséquence, de transmettre le dossier.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2203652 de M. A B est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Toulon.

Fait à Nîmes, le 30 novembre 2022.

Le président du tribunal

C. CIRÉFICE