Decision Annulment Withdrawal Deemed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a decision maintaining their final individual modulation coefficient for calculating a specific service allowance, but the court, noting that the applicant had been formally invited via electronic means to confirm the continuation of their action, and having received no confirmation by the expiration of the one-month period stipulated by procedural rules, issued an order formally recording the applicant's deemed withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 CJA, Art. R. 612-5-1 CJA, Art. 1er; Decision Annulment Withdrawal Deemed: M. B a été invité, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier du greffe du 29 janvier 2024 envoyé par télérecours citoyen et dont il a été accusé réception le même jour en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Le délai d'un mois étant expiré et aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, l'intéressé est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision grants the President of the judgment panel the power to formally record discontinuances (désistements) by order.
This provision served as the basis for informing the applicant that he would be deemed to have withdrawn his claim if he failed to confirm its maintenance.
This article formally records the discontinuance of Mr. B's appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision de la direction interdépartementale des routes Méditerranée du 17 mai 2022 maintenant à 1 son coefficient final de modulation individuel pour le calcul de son indemnité spécifique de service (ISS).
Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2023, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du greffe du 29 janvier 2024, le requérant a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code précité : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".
2. M. B a été invité, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier du greffe du 29 janvier 2024 envoyé par télérecours citoyen et dont il a été accusé réception le même jour en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Le délai d'un mois étant expiré et aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, l'intéressé est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Montpellier, le 28 mars 2024.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 28 mars 2024.
La greffière,
B. Flaesch