Debt Waiver Application Dismissal for Failure to Regularize
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a decision refusing the waiver of a debt arising from an overpayment of a work premium and requested a total debt remission, claiming financial hardship; however, because the initial request lacked the specific details and supporting facts necessary to assess its merit, the court rejected the application via an order, pursuant to the administrative justice code, as the requester failed to respond to a formal request for regularization that explicitly warned of dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article R. 772-6 du même code; Debt Waiver Application Dismissal for Failure to Regularize: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the applicant's request because it lacked the necessary specific details.
Cited in the procedural step (request for regularization) that preceded the rejection of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, Mme A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 5 964, 36 euros ;
2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
Une demande de régularisation a été adressée le 16 septembre 2022 à Mme B lui demandant dans un délai de quinze jours, d'expliciter sa requête au moyen du formulaire prévu par l'article R. 772-6 du même code.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ; () ".
2. En l'espèce, Mme B conteste la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le directeur de la CAF de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité. Par sa requête, elle expose être dans une situation financière difficile. Les allégations de la requérante n'étant manifestement pas assorties des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, elle a été invitée, par une demande de régularisation du 16 septembre 2022, à expliciter et à compléter sa demande par la production de documents ou d'éléments de nature à établir que la décision en litige serait susceptible de méconnaître ses droits et ce, dans un délai de quinze jours sous peine de rejet de la requête par voie d'ordonnance. Cette demande de régularisation, reçue par Mme B le 17 septembre 2022, est restée sans réponse. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de sa requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 25 novembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre
signé
C. BOYER
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.