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2203651 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2203651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the discharge of an income tax assessment for the year 2020, but after the court invited the petitioner, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of her request due to uncertainty regarding its continued relevance, and the petitioner failed to provide such confirmation within the prescribed one-month period, the court ruled, based on Article R. 222-1, that the petitioner was deemed to have withdrawn all of her conclusions, resulting in an order recording this ex officio withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Withdrawal Due to Lack of Confirmation: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of her request due to uncertainty regarding its continued relevance, and the petitioner failed to provide such confirmation within the prescribed one-month period, the court ruled, based on Article R. 222-1, that the petitioner was deemed to have withdrawn all of her conclusions, resulting in an order recording this ex officio withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu fiction de retrait dispositif décision déployant des effets durables remboursement de l'impôt anticipé primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the general power allowing the president to issue such an order (giving effect to a withdrawal).
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2108051
Tax Assessment Withdrawal Due to Failure to Confirm Request
2206891
Taxpayer Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge Due to Non-Confirmation of Claims
2308673
Taxpayer's Failure to Confirm Conclusions Deemed Withdrawal of Tax Assessment Discharge Request
2106711
Tax Assessment Discharge Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2201222
Taxpayer Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge Due to Non-Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B.

This is the main operative part of the order, giving effect to the deemed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the general power allowing the president to issue such an order (giving effect to a withdrawal).

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, Mme A B demande au tribunal la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement accordé.

Par un courrier du 19 septembre 2022, Mme B a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Il ressort de l'instruction du dossier qu'en dépit de la demande qui a été adressée par lettre recommandée à Mme B, en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le 19 septembre 2022 et dont elle a signé l'accusé réception le 21 septembre 2022, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme B est réputée s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 28 octobre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Pour expédition conforme,

La greffière,