Legislator Jurisprudence & Législation
2203651 Généré par l'IA

Driving License Point Reduction Challenge Inadmissibility

Numéro de cause 2203651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A litigant sought guidance from the Administrative Tribunal on how to cancel the Interior Minister's decision to invalidate their driving license due to zero points remaining. The court dismissed the request, ruling that the Tribunal's role is to assess the legality of administrative decisions, not to offer advice on how to annul them, making that specific request inadmissible. Furthermore, while point deduction challenges are within the administrative court's jurisdiction, the court found the litigant's claim of not being the driver responsible for the infraction to be an inoperative argument, as determining the imputability of the underlying offense belongs solely to the judicial authority, leading to the rejection of the entire petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Driving License Point Reduction Challenge Inadmissibility: The court dismissed the request, ruling that the Tribunal's role is to assess the legality of administrative decisions, not to offer advice on how to annul them, making that specific request inadmissible. Furthermore, while point deduction challenges are within the administrative court's jurisdiction, the court found the litigant's claim of not being the driver responsible for the infraction to be an inoperative argument, as determining the imputability of the underlying offense belongs solely to the judicial authority, leading to the rejection of the entire petition.

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives retrait de permis de conduire ministre de l'intérieur conduite malgré une incapacité procédure de récusation imputabilité à une personne publique

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court rejected the request in its operative part.

Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the request as it only contained an inoperative argument.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, M. A B demande au tribunal " comment annuler " la décision du 30 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7°rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. ".

3. D'une part, il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient pas au Tribunal de donner des informations ou des conseils aux personnes qui en font la demande, mais seulement d'apprécier la légalité d'une décision qui lui est déférée pour en prononcer, le cas échéant, l'annulation ou condamner l'administration au paiement d'une somme d'argent. Par suite, les conclusions présentées par M. B tendant à ce que le Tribunal lui indique comment annuler la décision du ministre de l'intérieur du 30 juin 2022 prononçant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul sont irrecevables.

4. D'autre part, si la contestation du retrait de points du permis de conduire, lorsqu'elle est effective, ressortit bien de la compétence du tribunal administratif, il n'appartient, en revanche, pas à cette juridiction de connaître de l'imputabilité des infractions, laquelle ne peut être contestée que devant l'autorité judiciaire. Par suite en se bornant à indiquer que n'étant pas le conducteur du véhicule il n'est pas l'auteur de l'infraction ayant entraîné le retrait de quatre points de son permis de conduire, M. B invoque un moyen qui ne peut être utilement examiné par le juge administratif et est donc inopérant.

5. Par suite, la requête de M. B, qui ne comporte qu'un moyen inopérant et n'a pas été assortie dans le délai du recours contentieux d'un mémoire comportant d'autres moyens, doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 4 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.