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2203650 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Petition and Associated Costs

Numéro de cause 2203650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Petitioners sought the annulment of a building permit issued to a company by the local authority and the reimbursement of legal costs, but subsequently filed a memorandum declaring their unequivocal withdrawal from the request, which the opposing company formally accepted without reservation; consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, the court simply recorded the petitioners' pure and simple withdrawal of their action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Petition and Associated Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs permis de construire jugement de divorce retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Rochefort du Gard une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to officially acknowledge the withdrawal of the claim by order.
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2107149
Withdrawal of Annulment Petition and Cost Allocation
2200187
Withdrawal of Annulment Petition and Allocation of Costs
2108597
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Building Permit
2208254
Withdrawal of Annulment Claim and Costs Application in Building Permit Dispute
2301135
Withdrawal of Annulment Application and Dismissal of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to officially acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022, M. et Mme C et B A, représentés par Me Hequet, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 6 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Rochefort du Gard a délivré un permis de construire à la société Duval Développement Méditerranée, Ensemble, la décision rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Rochefort du Gard une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de la requête.

Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2023, la société Duval Développement Méditerranée, représentée par la SCP Courrech et associés, déclare accepter sans réserve le désistement des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de M. et Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et B A, à la commune de Rochefort du Gard et à la société Duval Développement Méditerranée

Fait à Nîmes, le 27 février 2023.

Le président,

J. Antolini

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision