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2203645 Généré par l'IA

Petitioner Withdrawal in Enforcement Order Annulment Case

Numéro de cause 2203645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an enforcement order for €1,504.18 issued by a metropolitan authority, but subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings, citing the fact that the claimed overpayment had been reimbursed on September 20, 2022. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to record withdrawals by order, granted the request and formally recorded the petitioner's withdrawal from the instance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Petitioner Withdrawal in Enforcement Order Annulment Case: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to record withdrawals by order, granted the request and formally recorded the petitioner's withdrawal from the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation autorisation d'exécution retrait de la réquisition de poursuite paiement de l'amende retrait de la demande de révision exécution administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for granting the withdrawal of the instance.
Article 1
The court explicitly ordered that the withdrawal of the instance be granted (donner acte du désistement).
Généré par l'IA
2116315
Petitioner's Withdrawal of Enforcement Order Annulment Claim
2204260
Withdrawal of Petition to Annul Enforcement Order
2214060
Withdrawal of Annulment Request Regarding Overpayment Recovery
2204646
Petitioner Seeks Annulment of Withdrawn Enforcement Order; Costs Denied
2406768
Petitioner's Withdrawal of Enforcement Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for granting the withdrawal of the instance.

Article 1

The court explicitly ordered that the withdrawal of the instance be granted (donner acte du désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, Mme C B A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 5 avril 2022 par la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg pour un montant de 1 504,18 euros.

Par un acte, enregistré le 28 septembre 2022, Mme B A déclare se désister de la présente instance.

Mme B A fait valoir que le remboursement du trop-perçu de 1 504,18 euros a été effectué le 20 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 28 septembre 2022, Mme B A déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et à l'Eurométropole de Strasbourg.

Fait à Strasbourg le 23 novembre 202Le président de la 6eme chambre,

S. Dhers

La République mande et ordonne à la Préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,