Manifestly Inadmissible Administrative Appeal for Failure to State Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester filed an administrative appeal detailing difficulties in obtaining an appointment with the foreign nationals service of the prefecture, but the filing failed to provide any supporting documents, precise conclusions, or factual or legal arguments. Citing the administrative justice code provisions concerning manifestly inadmissible requests, the court reasoned that because the filing contained no statement of grounds and no subsequent regularization was offered within the allotted time, the request was manifestly inadmissible and was therefore dismissed by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Manifestly Inadmissible Administrative Appeal for Failure to State Grounds: Citing the administrative justice code provisions concerning manifestly inadmissible requests, the court reasoned that because the filing contained no statement of grounds and no subsequent regularization was offered within the allotted time, the request was manifestly inadmissible and was therefore dismissed by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the request.
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, M. B signale au tribunal les difficultés qu'il rencontre pour obtenir un rendez-vous auprès du service des étrangers de la préfecture de l'Aisne.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge./ L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. Dans sa requête, M. B se borne à faire état de difficultés qu'il rencontrerait pour obtenir un rendez-vous auprès du service des étrangers de la préfecture de l'Aisne. Il ne produit aucune pièce à l'appui de ses écritures, ne forme aucune conclusion précise et n'assortit pas ses allégations de moyens de fait ou de droit. Il n'a produit aucun autre mémoire dans le délai de deux mois suivant l'enregistrement de sa requête qui est, par suite, manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Amiens, le 23 janvier 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.