Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203638 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Professional Grade Classification

Numéro de cause 2203638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision classifying them at a lower echelon for their professional grade, effective September 1, 2022, and requested a regularization setting the advancement date to September 1, 2021, but subsequently filed a memorandum explicitly withdrawing the entire request. The court, citing the provision allowing designated magistrates to formally acknowledge simple withdrawals of proceedings, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the petitioner's application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Professional Grade Classification: The court, citing the provision allowing designated magistrates to formally acknowledge simple withdrawals of proceedings, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the petitioner's application.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête date de début du droit annulation de la décision administrative interdiction de représentation de l'avocat notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the designated magistrate to rule on the case by order, specifically to grant acknowledgment of the withdrawal.
Article 1er
This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of Mme B's request.
Généré par l'IA
2211636
Petitioner Withdraws Appeal Against Ministerial Order on Inspector Grade Classification
2216233
Withdrawal of Appeal Regarding University License Grades
22BX02397
Withdrawal of Appeal of Professional Evaluation Report
2106524
Litigant Withdraws Professional Reclassification Appeal
2102592
Withdrawal of Petition for Annulment of Professional Reclassification Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the designated magistrate to rule on the case by order, specifically to grant acknowledgment of the withdrawal.

Article 1er

This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of Mme B's request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 décembre 2022 et 4 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le sous-directeur des ressources humaines de l'administration pénitentiaire l'a reclassée à l'échelon 2 de son grade de conseillère pénitentiaire d'insertion et de probation à compter du 1er septembre 2022, ensemble le rejet de son recours hiérarchique du 22 août 2022 ;

2°) de régulariser sa situation en fixant la date d'effet de son avancement d'échelon à compter du 1er septembre 2021.

Par un mémoire enregistré le 12 février 2024, Mme B déclare se désister de cette requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Agnès Bourjol, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Nancy, le 15 février 2024.

La magistrate désignée,

A. Bourjol

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2403638