Taxpayer v. Tax Administration (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the annulment of a supplemental income tax assessment for 2016. The court determined that, pursuant to articles governing judicial organization and territorial competence, the competent administrative tribunal is the one where the authority that established the taxation is based. Since the contested tax notice was issued by the tax service in the area falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Nantes, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Taxpayer v. Tax Administration (Jurisdictional Transfer): The court determined that, pursuant to articles governing judicial organization and territorial competence, the competent administrative tribunal is the one where the authority that established the taxation is based. Since the contested tax notice was issued by the tax service in the area falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Nantes, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Nantes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
This article orders the notification of the administrative tribunal order.
This article provides the basis for transferring the case to another administrative court when the initial court lacks territorial competence.
This article is cited in conjunction with R. 351-3 to justify the transfer to the Tribunal administratif de Nantes based on territorial jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à hauteur de 11 697 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme à déterminer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales énonce que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. / () ". Enfin, l'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : () Vendée ; () ".
3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
4. Il résulte de l'instruction que les impositions contestées ont donné lieu à l'établissement d'un avis d'imposition par le service des impôts des particuliers des Sables-d'Olonne dans le département de la Vendée, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Nantes. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2203638 de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme B A.
Fait à Nîmes, le 5 décembre 2022.
Le président,
Christophe Ciréfice
N°2203638