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2203636 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application Following Denial of School Enrollment Exemption

Numéro de cause 2203636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The petitioners sought judicial review to annul a municipal decision from June 17, 2022, which denied their request for an exemption to enroll a student for the 2022/2023 school year. However, the petitioners subsequently filed an instrument on May 17, 2023, declaring an unconditional withdrawal of their application. Consequently, the court, citing the provisions allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Application Following Denial of School Enrollment Exemption: However, the petitioners subsequently filed an instrument on May 17, 2023, declaring an unconditional withdrawal of their application. Consequently, the court, citing the provisions allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the application.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la demande annulation de la décision administrative durée de l'expulsion judiciaire notification de la décision renonciation aux débats publics

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president to record acts of withdrawal (désistements) by order.
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2306727
Schooling Exemption Judicial Review Withdrawn
2506987
Withdrawal of Petition for School Exemption Annulment
2210121
Withdrawal of Kindergarten Enrollment Petition and Denial of Municipal Costs
2202890
Parents' Withdrawal of School Enrollment Exception Judicial Review
2102404
School Placement Deviation Request Deemed Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

The court explicitly records the withdrawal of the request as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president to record acts of withdrawal (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, M. B A et Mme C A, représentés par Me Marc, demande au tribunal d'annuler une décision de la commune de Montpellier du 17 juin 2022 portant refus de dérogation d'inscription de l'élève Blaise A pour la rentrée scolaire 2002/2023.

Par acte, enregistré le 17 mai 2023, les requérants déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".

2. Le désistement susvisé des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, Mme C A et à la commune de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 30 mai 2023.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 mai 2023.

La greffière,

B. Flaesch