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2203635 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Suit Following Mediation Settlement with University Hospital and University

Numéro de cause 2203635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of implicit rejection decisions by a university hospital and a university, demanding financial compensation for career and moral damages, and injunctive relief to secure employment within a specific service and teaching assignments. Following the initiation of a mediation process, the parties reached an agreement, leading the petitioner to formally withdraw the entire action, which the hospital and university subsequently accepted, resulting in the court issuing an order to formally record the withdrawal of the proceedings and action, in accordance with procedural rules allowing the first vice-president to acknowledge such settlements.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Suit Following Mediation Settlement with University Hospital and University: Following the initiation of a mediation process, the parties reached an agreement, leading the petitioner to formally withdraw the entire action, which the hospital and university subsequently accepted, resulting in the court issuing an order to formally record the withdrawal of the proceedings and action, in accordance with procedural rules allowing the first vice-president to acknowledge such settlements.

Mots-clés

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retrait après transaction recours en annulation hôpitaux universitaires action en interdiction décision de décharge retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge du CHU de Lille et de l'université de Lille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the first vice-president to issue an order formally acknowledging withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
The court gives formal acknowledgment of the plaintiff's withdrawal of the action and proceedings.
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2400074
Withdrawal of Suit Against University Hospital Following Dismissal Claim
2304137
Withdrawal of Claim Against University Hospital Granted
2302893
Entity Withdraws Action Against University Hospital Enforcement Notices
2401460
Withdrawal of Claims Against University Hospital
2206819
Withdrawal of Enforcement Proceedings Against University Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal acknowledgment of the plaintiff's withdrawal of the action and proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the first vice-president to issue an order formally acknowledging withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, M. C A, représenté par Me Lacoste, demande au tribunal :

1°) d'annuler des décisions implicites de rejet prises conjointement par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille et l'université de Lille ;

2°) de condamner le CHU de Lille et l'université de Lille à lui verser les sommes de 40 000 euros au titre du préjudice de carrière et 60 000 au titre des préjudices moraux et d'atteinte à sa réputation professionnelle ;

3°) d'enjoindre au directeur général du CHU de Lille de l'intégrer au service d'endocrinologie diabétologie dirigé par le professeur B, de mettre à sa disposition un bureau, une consultation et de l'associer à participer à toutes les activités du service ;

4°) d'enjoindre au président de l'université de Lille de lui attribuer un temps d'enseignement à destination des élèves du " DES Endocrinologie, diabétologie, maladies métaboliques et nutrition " ;

5°) de mettre à la charge du CHU de Lille et de l'université de Lille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.

Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2024, M. A déclare se désister de son instance et de son action.

Par des actes, enregistrés les 3 et 15 janvier 2024, le CHU de Lille et l'université de Lille ont respectivement accepté le désistement de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par le mémoire visé ci-dessus, M. A s'est désisté de sa requête. Le CHU de Lille et l'université de Lille ont accepté le désistement du requérant. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement d'instance et d'action.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au centre hospitalier universitaire de Lille et à l'université de Lille.

Fait à Lille, le 21 janvier 2025.

Le premier vice-président,

signé

Yann Livenais.

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,