Rejection of Manifestly Inadmissible Driving License Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision from August 25, 2022, by which the Minister of the Interior invalidated their driving license, filing a request on October 16, 2022, which was deemed manifestly inadmissible because it failed to present any grounds or means for the court to rule upon, and the litigant did not rectify this deficiency within the prescribed appeal period; consequently, the designated judge rejected the request based on the provisions allowing for the summary dismissal of manifestly inadmissible filings that have not been regularized.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 411-1 du même code; Rejection of Manifestly Inadmissible Driving License Annulment Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of M. A's request.
This article provides the legal basis for the designated magistrate to reject manifestly inadmissible requests by order.
This article is cited to support the finding that the appeal lacked any stated grounds, justifying its rejection as inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2022, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. La requête déposée par M. A, enregistrée le 16 octobre 2022, est dépourvue de tout moyen permettant au tribunal de statuer et le requérant n'a pas régularisé sa requête dans le délai de recours. La requête de M. A est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Orléans le 27 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.