Petitioner's Withdrawal of Overtime Compensation Claim Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a judgment ordering a municipality to pay outstanding overtime compensation from November 2021 to April 2022 and to ensure future overtime compensation. However, the petitioner subsequently filed a document declaring an unconditional and simple withdrawal of the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals via order, granted the request to record the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Overtime Compensation Claim Against Municipality: However, the petitioner subsequently filed a document declaring an unconditional and simple withdrawal of the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals via order, granted the request to record the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to rule on the withdrawal (désistement) of the request by order.
The dispositive explicitly gives effect to the withdrawal of the request filed by M. A, based on the authority derived from Article R. 222-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) de condamner la commune de Lyon à lui verser une somme de 1 081,88 euros, à parfaire, au titre des heures supplémentaires qu'il a effectuées de novembre 2021 à avril 2022 ;
2°) d'enjoindre à cette commune de rémunérer les heures supplémentaires qu'il sera amené à effectuer.
Par un acte, enregistré le 12 août 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Lyon.
Fait à Lyon, le 12 août 2022.
Le président de la 7ème chambre,
J.-P. Chenevey
La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier