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2203634 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Interest in Aircraft Classification and Reimbursement Claims

Numéro de cause 2203634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant requested the tribunal to reconsider the "R" classification of his aircraft and to order the reimbursement for an 8 km transport using his vehicle. Pursuant to the rules allowing the presiding judge to invite a petitioner to expressly confirm the continuation of their claims if the file's state raises doubts about continued interest, the court registry requested such confirmation by mail on March 23, 2023, warning that failure to respond within one month would result in deemed withdrawal. As the applicant failed to provide the required confirmation within the set deadline, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn their entire request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Interest in Aircraft Classification and Reimbursement Claims: Pursuant to the rules allowing the presiding judge to invite a petitioner to expressly confirm the continuation of their claims if the file's state raises doubts about continued interest, the court registry requested such confirmation by mail on March 23, 2023, warning that failure to respond within one month would result in deemed withdrawal. As the applicant failed to provide the required confirmation within the set deadline, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn their entire request.

Mots-clés

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fiction de retrait état requis droit de l'aviation civile genre de véhicule demande de réexamen administratif décision préjudicielle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judging panel to formally acknowledge a withdrawal by order (ordonnance).
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the application (désistement de la requête).
Article R. 612-5-1 du même code
This article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the application (désistement de la requête).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judging panel to formally acknowledge a withdrawal by order (ordonnance).

Article R. 612-5-1 du même code

This article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 novembre 2022, 29 novembre 2022 et 15 janvier 2023, M. B A demande au tribunal que soit reconsidéré la classification en R de son aéronef et le remboursement d'un transport de 8 Km effectué avec son véhicule.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". En application de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En application des dispositions sus rappelées de l'article R. 612-5-1, le greffe du tribunal a, par courrier du 23 mars 2023 transmis par télérecours et réputé lu deux jours ouvrés après cette transmission, demandé à M. A de produire un mémoire confirmant le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois. Au terme de ce délai, M. A n'a pas produit d'écritures. Il est dès lors réputé s'être désisté de sa requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Organisme pour la sécurité de l'aviation civile.

Fait à Nîmes, le 26 avril 2023.

Le président,

J. Antolini

La République mande et ordonne au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.