Applicant's Withdrawal of Suspension Request After Hospital Sick Leave Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an order to suspend a hospital's administrative decision placing her on sick leave, based on urgency and serious doubt regarding the decision's legality under administrative procedure code provisions; however, the court issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of her entire request, thus concluding the matter without ruling on the merits of the initial suspension claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Suspension Request After Hospital Sick Leave Order: Les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative permettent au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the applicant's pure and simple withdrawal of the case.
This provision was cited in the initial request for suspension, but the final order only records the withdrawal, making it irrelevant to the final disposition.
This provision concerning costs was cited in the initial request, but the dispositive does not mention any order regarding costs due to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, Mme A, représentée par Me Pinet, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 12 mai 2022 par laquelle le directeur des hôpitaux Drôme Nord l'a placée en disponibilité d'office pour maladie ;
2°) de mettre à la charge des hôpitaux la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Des pièces complémentaires ont été enregistrées le 20 juin 2022 pour les hôpitaux Drôme Nord.
Par un mémoire enregistré le 20 juin 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative permettent au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
2. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et aux hôpitaux Drôme Nord.
Fait à Grenoble, le 12 juillet 2022.
Le juge des référés,
P. B
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.