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2203632 Généré par l'IA

Withdrawal of Application to Annul High School Principal's Exclusion Decision

Numéro de cause 2203632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parents sought the annulment of a high school principal's decision to permanently exclude their son, along with associated costs, but subsequently filed an act on September 5, 2023, declaring an unqualified and simple withdrawal of their initial request. Given the pure and simple nature of the withdrawal and in accordance with the relevant administrative justice code provision, the court issued an order formally acknowledging the applicants' decision to discontinue the proceedings against the permanent exclusion decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application to Annul High School Principal's Exclusion Decision: Given the pure and simple nature of the withdrawal and in accordance with the relevant administrative justice code provision, the court issued an order formally acknowledging the applicants' decision to discontinue the proceedings against the permanent exclusion decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
représenté retrait de la décision administrative mesure d'éloignement procédure en annulation frais administratifs retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to give notice of a withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal as requested by the parties.
Généré par l'IA
2003193
Parents' Case for Annulment of Principal's Enrollment Refusal Deemed Withdrawn
2204918
Withdrawal of Application for High School Enrollment Annulment
2510496
Withdrawal of Administrative Appeal Against School Enrollment Refusal
2204156
Parents Withdraw Application to Compel School Assignment
2308981
Withdrawal of Appeal Regarding School Assignment and Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal as requested by the parties.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to give notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, M. A et Mme C D, représentés par Faugère avocat, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 avril 2022 par laquelle le proviseur du lycée Clément Marot de Cahors a exclu définitivement leur fils B, ensemble le recours gracieux du 29 avril 2022, confirmant la décision d'exclusion de leur fils ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, le recteur de l'académie de Toulouse conclut à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.

Par un acte, enregistré le 5 septembre 2023, M. et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Par un acte, enregistré le 5 septembre 2023, M. et Mme D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à Mme C D, à M. B D et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 22 septembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,