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2203632 Généré par l'IA

Litigant Fails to Regularize Administrative Appeal Filing

Numéro de cause 2203632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative decision concerning his son's school assignment to a college other than the one requested, but the court summarily rejected the application because the litigant failed to regularize the filing by providing a legible and complete copy of the challenged decision following a proper notification of the deficiency, which rendered the petition manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée de M. C est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Litigant Fails to Regularize Administrative Appeal Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser où qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union erreur administrative notification de la décision administration de la justice exception d'inconstitutionnalité e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The President based the rejection of the application on this article concerning manifest inadmissibility.
Article 1er : La requête susvisée de M. C est rejetée
This order rejects the claim.
Article R. 412-1 du même code
The applicant failed to comply with the requirement of this article by not providing a complete copy of the challenged decision.
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2202398
Failure to Regularize Administrative Appeal Filing
2407800
Litigant Fails to Sign Administrative Appeal, Resulting in Inadmissibility
2204522
Litigant Fails to Regularize Case, Rendering Appeal Inadmissible
2201789
Failure to Produce Contested Decision Renders Appeal Inadmissible
2212907
Failure to Comply with Procedural Requirements Renders Administrative Claim Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête susvisée de M. C est rejetée.

This order rejects the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President based the rejection of the application on this article concerning manifest inadmissibility.

Article R. 412-1 du même code

The applicant failed to comply with the requirement of this article by not providing a complete copy of the challenged decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juin 2022, M. A C demande au tribunal l'annulation de la décision de la rectrice de l'académie de Bordeaux portant affectation de son fils, B, dans un collège autre que celui désiré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser où qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

2. Par courrier en date du 12 juillet 2022 envoyé à l'adresse communiquée, M. C a été invité à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours. Le pli a été retourné au greffe en date du 2 août 2022 avec la mention " Pli avisé et non réclamé ". La notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée. M. C n'ayant pas produit une copie lisible et complète de la décision attaquée dans le délai imparti, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Bordeaux en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier