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2203631 Généré par l'IA

Withdrawal of Residency Permit Annulment Claim After Permit Granted

Numéro de cause 2203631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of her residency permit application and compel the authority to issue the requested certificate, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of her request after the authority granted the permit sought; the court, acting under its authority to take note of such withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's abandonment of the case.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residency Permit Annulment Claim After Permit Granted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

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retrait de la requête retrait de l'autorisation contrôle juridictionnel ordonnance de classement annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally accept withdrawals by order.
Article 1er
This article formally accepts the applicant's withdrawal of the request.
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2204527
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim Following Mediation and Issuance of Permit
2313363
Petitioner's Withdrawal of Residency Permit Challenge
2206332
Withdrawal of Residency Permit Annulment Claim
2329161
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim
2300852
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally accepts the applicant's withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally accept withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Pereira, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour du 14 juin 2022 ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de faire droit à sa demande de certificat de résidence algérien dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré 12 janvier 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête dès lors que la requérante a obtenu le titre demandé.

Par un acte enregistré le 27 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la préfète de l'Oise et à Me Pereira.

Fait à Amiens, le 13 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.