Municipality Contract Dispute: Territorial Jurisdiction vs. Exclusive Jurisdiction Clause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual enterprise sought payment for the balance of a contract with a municipality concerning restoration work at the town hall, claiming specific sums and moratory interest before the administrative tribunal. The court, applying the rule that the competent administrative tribunal is that where the contract execution is located, noted that the contract specified the work site as being in Douai, but also contained a clause designating the Administrative Tribunal of Lille as the sole competent jurisdiction for disputes. Consequently, finding that the matter fell under the territorial competence of the Lille tribunal, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Lille.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-11 du code de justice administrative; Municipality Contract Dispute: Territorial Jurisdiction vs. Exclusive Jurisdiction Clause: The court, applying the rule that the competent administrative tribunal is that where the contract execution is located, noted that the contract specified the work site as being in Douai, but also contained a clause designating the Administrative Tribunal of Lille as the sole competent jurisdiction for disputes. Consequently, finding that the matter fell under the territorial competence of the Lille tribunal, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Lille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly transmits the case file to the Administrative Tribunal of Lille.
This provision was cited as the legal basis for the transfer of the case file to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, l'entreprise individuelle Ateliers Jean-Baptiste Chapuis, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Douai à lui verser la somme de 487 981 euros toutes taxes comprises correspondant au solde de son marché suivant le décompte général et définitif tacite, assortie des intérêts moratoires au taux contractuel à compter du 4 février 2022 et de la capitalisation de ceux-ci ;
2°) de fixer le solde du marché à la somme de 835 214,99 euros hors taxes ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Douai le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. / () si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat (). / Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, convenir que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif autre que celui qui serait compétent en vertu des dispositions de l'alinéa précédent. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le présent litige est relatif aux modalités de règlement des comptes du lot n° 1, dont est titulaire l'entreprise requérante, du marché passé par la commune de Douai pour la restauration du salon Blanc et du salon Conclave de son hôtel de ville. L'article 1.1 du cahier des clauses administratives particulières stipule que le lieu d'exécution du marché est la rue de la mairie à Douai et l'article 16 de ce même cahier prévoit qu'en cas de litige, seul le tribunal administratif de Lille est compétent. Ainsi, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de l'entreprise individuelle Ateliers Jean-Baptiste Chapuis au tribunal administratif de Lille.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de l'entreprise individuelle Ateliers Jean-Baptiste Chapuis est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'entreprise individuelle Ateliers Jean-Baptiste Chapuis et au président du tribunal administratif de Lille.
Fait à Rennes, le 4 août 2022.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
G.-V. Vergne