Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of individuals sought the annulment of a building permit granted by the mayor for the construction and development of facilities for equine breeding, training, and ethology, along with the rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a motion to withdraw their entire request. The administrative court formally accepted the plaintiffs' unqualified withdrawal of their proceedings, as permitted by the relevant administrative justice code concerning the taking of judicial acknowledgments of withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings: The administrative court formally accepted the plaintiffs' unqualified withdrawal of their proceedings, as permitted by the relevant administrative justice code concerning the taking of judicial acknowledgments of withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the request to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, Monsieur et Madame B J et Martine, Monsieur A C, Monsieur et Madame E et Patricia, Madame D, Madame G, Madame F, Monsieur et Madame I et Christelle, Monsieur H, représentés par Me Le Borgne, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 18150 22 V0003 en date du 9 mai 2022 et de l'arrêté modificatif n° PC 18150 22 V0003 M01 en date du 3 juin 2022, par lesquels le maire de Méry-sur-Cher a délivré un permis de construire à la société SAS Passion Chevaux en vue de la construction et de l'aménagement d'équipements pour une activité d'élevage des équidés, dressage et éthologie, comportant la démolition d'un box, sur un terrain localisé au 687 les Briants à Mery-sur-Cher (18100), ensemble la décision de rejet du recours gracieux en date du 19 août 2022 ;
2) de mettre à la charge de la commune de Mery-sur-Cher la somme de 1 500 euros
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2022, M. et Mme B et autres déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2022, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête n° 2203630.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Monsieur et Madame B J et Martine, à la commune de Mery sur Cher et à la société Passion Chevaux.
Fait à Orléans, le 24 janvier 2023.
La présidente,
Anne-Laure DELAMARRE
La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2