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2203629 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Due to Failure to Confirm Claims

Numéro de cause 2203629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the discharge of a housing tax assessed for the year 2021 concerning a dependency, but after the court invited the petitioner, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, the petitioner failed to respond to the invitation received on October 3, 2024. Consequently, the court ruled, based on the aforementioned article and Article R. 222-1, that the petitioner is deemed to have withdrawn all conclusions of the request, and therefore formally recorded the discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Due to Failure to Confirm Claims: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, the petitioner failed to respond to the invitation received on October 3, 2024. Consequently, the court ruled, based on the aforementioned article and Article R. 222-1, that the petitioner is deemed to have withdrawn all conclusions of the request, and therefore formally recorded the discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure procès fiscal retrait des conclusions civiles péremption de l'exécution de la décision preuve insuffisante d'aggravation médicale procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article justifies the formal request sent to the applicant to confirm the continuation of the proceedings, which led to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to issue an order recording a discontinuance (désistement).
Article 1er
This article gives notice of the discontinuance of the proceedings by M. B, based on the prior procedural steps.
Généré par l'IA
2303710
Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation
2201311
Deemed Withdrawal Due to Unanswered Invitation After Mootness Event
2303146
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim
2201024
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance of Claims
2302301
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives notice of the discontinuance of the proceedings by M. B, based on the prior procedural steps.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to issue an order recording a discontinuance (désistement).

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article justifies the formal request sent to the applicant to confirm the continuation of the proceedings, which led to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'une dépendance sise 92 grande rue à Bourg-Saint-Maurice.

Une lettre a été adressée le 27 septembre 2024 à M. B, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 27 septembre 2024, et dont il a accusé réception le 3 octobre 2024, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 28 novembre 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.