Hospital Practitioner Dismissal Review Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a decision by the national management center for hospital practitioners dismissing her due to medical unsuitability for her role, and further requested an order compelling a new decision for her permanent appointment, but subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of all claims in her request. The court granted the withdrawal, finding that nothing prevented it from acknowledging the discontinuance of the proceedings, pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to give formal notice of withdrawals via ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Practitioner Dismissal Review Withdrawal: The court granted the withdrawal, finding that nothing prevented it from acknowledging the discontinuance of the proceedings, pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to give formal notice of withdrawals via ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application.
Cited as the legal basis authorizing the president to take formal notice of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2022, Mme A B, représentée par Me Frédéric Laurie, demande au tribunal :
- d'annuler l'arrêté en date du 9 mai 2022 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a licenciée pour inaptitude à l'exercice des fonctions de praticien hospitalier ;
- d'enjoindre à la directrice générale du centre national de gestion de prendre une nouvelle décision à fin de titularisation et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard passé ce délai ;
- de mettre à la charge du centre national de gestion la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, Mme A B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2- Par un acte enregistré le 12 septembre 2022, Mme A B s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers.
Fait à Nice le 15 septembre 202
Le président de la 3ème chambre
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier
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