Withdrawal of Appeal Against Refusal to Exchange Swiss Driving License
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a prefectural decision from January 2021 that refused to exchange their Swiss driving license for a French one. The administrative court, based on the litigant's filing of a notice of discontinuance on June 28, 2022, accepted this pure and simple withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby formally noting the abandonment of the proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Withdrawal of Appeal Against Refusal to Exchange Swiss Driving License: The administrative court, based on the litigant's filing of a notice of discontinuance on June 28, 2022, accepted this pure and simple withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby formally noting the abandonment of the proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order granting the withdrawal of the application.
This article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to grant applications for withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 janvier 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande d'échange de son permis de conduire suisse contre un permis de conduire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 28 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 28 juin 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Marseille, le 1er juillet 2022.
La présidente de la 7ème chambre,
Signé
A. Menasseyre
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,
N°2203629