Driver's License Invalidation Suspension Request Withdrawn After Reversal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order to suspend the execution of a decision by the Minister of the Interior invalidating their driving license, arguing severe and immediate prejudice to their professional and daily life, and questioning the decision's legality. However, the Minister of the Interior subsequently indicated that the invalidation decision had been withdrawn due to a positive remaining point balance on the license. Subsequently, the petitioner formally withdrew their request for suspension, leading the court, pursuant to its authority to record withdrawals, to issue an order formally acknowledging the petitioner's discontinuation of their claims against the Minister's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Invalidation Suspension Request Withdrawn After Reversal: However, the Minister of the Interior subsequently indicated that the invalidation decision had been withdrawn due to a positive remaining point balance on the license. Subsequently, the petitioner formally withdrew their request for suspension, leading the court, pursuant to its authority to record withdrawals, to issue an order formally acknowledging the petitioner's discontinuation of their claims against the Minister's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the applicant's claims.
This article provides the basis for the judge to give formal notice of a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 15 novembre 2022, sous le n° 2203628, M. B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de la décision en date du 6 octobre 2022 du ministre de l'intérieur portant invalidation de son permis de conduire à la suite de de l'infraction commise le 12 mai 2021.
Il soutient :
- que les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies dès lors qu'il a besoin de son permis de conduire dont la privation est susceptible de préjudicier de manière grave et immédiate à sa situation, s'agissant d'une personne ayant besoin de son permis pour l'exercice de sa future activité professionnelle et les nécessités de la vie quotidienne ;
- qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2022 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer, le solde positif du capital point supposant que la décision portant invalidation du permis de conduire a été rapportée.
Par acte enregistré le 23 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu
- la requête n° 2203605 enregistrée le 6 novembre 2022 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, dans les fonctions de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de ses conclusions dirigées contre la décision du ministre de l'intérieur.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Amiens, le 24 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
Signé :
G. Truy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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