Attorney Remuneration in Moot Administrative Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an order on November 4, 2022, that declared the administrative request filed by an applicant under legal aid to be without object, the court, referencing the decree of December 28, 2020, granted the attorney's request for remuneration due to the work performed during the proceedings, fixing the attorney's compensation at seven units of value, which is permissible under the provision allowing for payment when proceedings before administrative courts result in a discontinuance or a finding that the case is moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 93 du décret du 28 décembre 2020; Attorney Remuneration in Moot Administrative Case: Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the amount of the lawyer's remuneration, based on the ground established in Article 93 of the Decree of December 28, 2020, given the procedural conclusion (non-lieu).
This article provides the legal basis for granting a lawyer's remuneration when there is a 'non-lieu' (no further case to answer) in administrative proceedings.
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2203628 enregistrée le 21 mars 2022 ;
- l'ordonnance du 4 novembre 2022 constatant le non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.
1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par Mme B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 4 novembre 2022 constatant que la requête est devenue sans objet. Eu égard aux diligences accomplies par Me Dollé qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 7 unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Dollé pour son intervention dans la requête n°2203628 est fixée à 7 unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Sébastien Dollé.
Fait à Nantes, le 18 novembre 2022.
La vice-présidente déléguée,
H. DOUET
Pour expédition conforme,
Le greffier,