Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203627 Généré par l'IA

Cedar Tree Preservation Correspondence Inadmissible Petition Dismissal

Numéro de cause 2203627
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals informed the administrative court via several letters about potential work affecting a remarkable classified cedar tree located within a planned development zone, expressing concerns for its longevity but failing to state any specific claims or legal arguments, and no subsequent filings cured this deficiency during the statutory appeal period. Consequently, citing the explicit provisions of the Code of Administrative Justice regarding the requirements for a formal petition, the court ruled that the correspondence constituted a manifestly inadmissible request which was properly dismissed by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B et M. C est rejetée; Cedar Tree Preservation Correspondence Inadmissible Petition Dismissal: Consequently, citing the explicit provisions of the Code of Administrative Justice regarding the requirements for a formal petition, the court ruled that the correspondence constituted a manifestly inadmissible request which was properly dismissed by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif production de créance abattage d'arbres exigences de forme état requis retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the power to reject manifestly inadmissible requests, which justifies the final order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision sets out the formal requirements for a request (which the submitted documents failed to meet, leading to rejection).
Article 1er : La requête de Mme B et M. C est rejetée
This article is the operative order rejecting the claim.
Généré par l'IA
2302355
Challenge to Municipal Tree Removal Decision Dismissed for Procedural Non-Compliance
2300442
Rejection of Inadmissible Procedural Submission Regarding Vegetation Destruction
2401409
Insufficient Petition Formality Dismissal
2400244
Summary Dismissal of Petition for Failure to Rectify Formal Deficiencies
2415891
Dismissal of Manifestly Inadmissible Submission Lacking Formal Administrative Appeal Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B et M. C est rejetée.

This article is the operative order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the power to reject manifestly inadmissible requests, which justifies the final order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision sets out the formal requirements for a request (which the submitted documents failed to meet, leading to rejection).

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et à M. A C.

This article orders the notification of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par des courriers, enregistrés le 7 octobre 2022, le 21 octobre 2022, le 23 octobre 2022, le 20 novembre 2022, le 28 février 2023 et le 7 septembre 2023, Mme D B et M. A C informent le tribunal de travaux susceptibles d'affecter le cèdre classé " arbre remarquable " planté au sein du périmètre de la zone d'aménagement concerté du bourg Olivet, rue Marcel Belot.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

2. Les courriers transmis au tribunal par Mme B et M. C, qui se bornent à l'informer des travaux entrepris aux abord d'un arbre classé remarquable à Olivet, de leurs craintes pour la pérennité de cet arbre et de leur intention d'éviter toute procédure ultérieure, ne comportent l'énoncé d'aucune conclusion ni l'exposé d'aucun moyen. Ils n'ont été suivis dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B et M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et à M. A C.

Fait à Orléans, le 19 septembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.