Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit Due to Change in Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit, ordering departure from the territory, and appointing a destination country, also requesting an order to issue a residence permit or reconsider the situation, plus payment of legal fees; however, the court noted that the litigant subsequently filed a declaration of withdrawal from the appeal because they had obtained an "employee" status residence permit, leading the court, based on the relevant article of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the unqualified withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit Due to Change in Status: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Konaté, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;
2°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans cette attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète du Loiret de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans cette attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 26 juin 2023, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, avocat, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2023, M. A B déclare se désister de sa requête au motif qu'il a obtenu une carte de séjour portant la mention " salarié ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Loiret.
Fait à Orléans, le 27 octobre 2023.
Le président du tribunal,
Benoist GUEVEL
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.