Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Social Welfare Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the reimbursement of unjustified overpayments of social welfare benefits, the regularization of their situation, damages for moral prejudice, and legal costs against an administrative body. The court determined, based on the location of the amicable appeal commission that issued the contested decision—which was situated in Besançon within the Doubs department—that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, the Tribunal Administratif de Besançon, not the Tribunal Administratif de Nancy, was the competent jurisdiction to hear the case, and therefore ordered the transfer of the request to the appropriate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Social Welfare Reimbursement Claim: The court determined, based on the location of the amicable appeal commission that issued the contested decision—which was situated in Besançon within the Doubs department—that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, the Tribunal Administratif de Besançon, not the Tribunal Administratif de Nancy, was the competent jurisdiction to hear the case, and therefore ordered the transfer of the request to the appropriate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directs the transmission of the case based on territorial incompetence.
This procedural article was used to determine the competent court (Tribunal Administratif de Besançon) based on the seat of the authority that took the contested decision.
This article defining the territorial jurisdiction (seat and district of Administrative Tribunals) was applied to determine the competent court.
This article provides the general legal basis for the President (or designated magistrate) to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, Mme D C, représentée par Me Faivre demande au tribunal :
1°) d'ordonner la remise des indus de RSA et de prime d'activité, non justifiés et non perçus,
2°) d'enjoindre à la MSA de régulariser sa situation en lui versant les sommes qui lui sont dues, soit :
- le montant des indus notifiés, non justifiés et non perçus (3 430,78 €).
- le montant de la revalorisation opérée, retenue indument au titre de prétendus indus injustifiés (5 222 euros),
3°) d'ordonner le remboursement des retenues indument effectuées au titre de ces indus,
4°) de condamner la MSA à lui verser une somme de 1.500 euros en réparation du préjudice moral subi,
5°) de condamner la MSA à lui verser une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A B pour mettre en œuvre les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Besançon : () Doubs () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été établie par la commission de recours amiable située à Besançon dans le département du Doubs. Par suite, seul le tribunal administratif de Besançon est compétent pour connaître du présent litige. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de Mme C.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est transmise au tribunal administratif de Besançon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Besançon et à Mme D C.
Fait à Nancy, le 5 janvier 2023.
La magistrate désignée,
Julie B