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2203621 Généré par l'IA

Annulment of Traffic Restriction Order Based on Insufficient Notice Period

Numéro de cause 2203621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal order restricting traffic and parking on a specific street for over a month, arguing the order was unenforceable because it was posted less than seven days before its effect, violating a road code article concerning the required notice period for prohibiting parking. The administrative tribunal dismissed the request, ruling that the petitioner's sole argument regarding the timing of the posting, which incorrectly related the notice period to the definition of abusive parking under a different road code article, was irrelevant to the legality of the initial restrictive order and thus inoperative, warranting rejection of the petition under the provisions allowing dismissal of requests based on manifestly inoperative grounds.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Annulment of Traffic Restriction Order Based on Insufficient Notice Period: The administrative tribunal dismissed the request, ruling that the petitioner's sole argument regarding the timing of the posting, which incorrectly related the notice period to the definition of abusive parking under a different road code article, was irrelevant to the legality of the initial restrictive order and thus inoperative, warranting rejection of the petition under the provisions allowing dismissal of requests based on manifestly inoperative grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation route communale violation de priorité retrait de l'autorisation ordonnance de nécessité inconstitutionnelle conduite sans autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the petition because the sole argument raised was deemed inoperative.
Article 1er
This article formally rejects the request of Mme B.
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2303984
Request for Annulment of Traffic Regulation Rejected for Procedural Irregularity
2109713
Traffic and Parking Regulation Challenge Dismissed
2102359
Municipal Parking Permit Annulment Dismissed for Lack of Confirmation
2100658
Applicant v. Municipal Orders on Traffic and Parking
2203594
Challenge to Municipal Traffic Restrictions Refused Due to Lack of Legal Basis and Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the petition because the sole argument raised was deemed inoperative.

Article 1er

This article formally rejects the request of Mme B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Beauvais a restreint temporairement la circulation et le stationnement des véhicules rue de Formerie du lundi 14 novembre au vendredi 23 décembre 2022.

Elle soutient que l'arrêté attaqué n'est pas opposable aux usagers en raison de son affichage moins de sept jours avant le début de sa prise d'effet, ce qui méconnaît l'article R. 411-25 du code de la route, dès lors que la signalisation doit être implantée afin de couvrir la durée de stationnement abusif qui est de 7 jours selon l'article R. 417-12 du code de la route.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de la route,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ()".

2. A l'appui de ses conclusions, Mme B se borne à invoquer le caractère inopposable de l'arrêté en raison de son affichage moins de sept jours avant le début de sa prise d'effet, alors que l'article R. 417-12 du code de la route ne sanctionne un stationnement abusif qu'au-delà de la durée de sept jours. Toutefois, ce moyen est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué et doit être écarté comme inopérant. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Amiens, le 20 janvier 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.