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2203620 Généré par l'IA

Discontinuance of Appeal Regarding Partial Debt Remission

Numéro de cause 2203620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant challenged the partial remission of a debt related to an overpayment of social welfare benefits from March to May 2021, but subsequently submitted a letter declaring their intent to withdraw the entire claim. Given the applicant's unambiguous and simple withdrawal of the appeal, the court granted the request to take note of the discontinuance pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally record such withdrawals by designated magistrates.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Appeal Regarding Partial Debt Remission: Given the applicant's unambiguous and simple withdrawal of the appeal, the court granted the request to take note of the discontinuance pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally record such withdrawals by designated magistrates.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise partielle révocation de rentes sociales révocation de la faillite prétention en poursuite classement de la procédure fiction de retrait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to formally record the withdrawal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2113751
Claimants Discontinue Appeal Against Partial Debt Remission
2400542
Discontinuance of Proceedings Due to Withdrawal of Claim for Social Benefit Debt Remission
2202519
Withdrawal of Application for Judicial Review of Partial Debt Remission Denial
2300982
Claimant Withdraws Appeal After Full Debt Remission Granted
2003123
Claim Withdrawal in Debt Remission Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to formally record the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, Mme A B conteste la décision du 9 décembre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette d'un montant initial de 347,78 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active pour les mois de mars, avril et mai 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2023, le département de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Par courrier, enregistré le 24 novembre 2023, Mme B déclare qu'elle se désiste de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier en date du 22 novembre 2023, la requérante a déclaré qu'elle entendait se désister de l'ensemble de ses conclusions. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 29 novembre 2023.

La magistrate déléguée,

C. Sousa Pereira

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, chacun en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.