Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203618 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review of Housing Authority Decisions

Numéro de cause 2203618
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul decisions by a housing authority that classified their housing application as second-tier and issued an unfavorable opinion regarding their candidacy. However, the claimant subsequently filed a motion expressly and unequivocally withdrawing the entire request, leading the court to rule, pursuant to its authority under the administrative justice code, that the withdrawal of the application must be formally acknowledged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Judicial Review of Housing Authority Decisions: However, the claimant subsequently filed a motion expressly and unequivocally withdrawing the entire request, leading the court to rule, pursuant to its authority under the administrative justice code, that the withdrawal of the application must be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité expulsion d'un logement annulation de la décision administrative retrait de la requête autorité d'entraide

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to record the withdrawal of the appeal by ordinance.
Article 1er
The explicit order to record the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2013906
Claimant Withdraws Judicial Review of Housing Appeal Rejection
2503462
Petitioner Withdrawal of Housing Status Review Claim
2205908
Withdrawal of Judicial Review of Housing Grant Refusal
2402586
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Housing Subsidy Refusal
2300076
Withdrawal of Application for Judicial Review of Housing Priority Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to record the withdrawal of the appeal by ordinance.

Article 1er

The explicit order to record the withdrawal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 février 2022 et 14 mars 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 25 novembre 2021 et du 17 février 2022 par lesquelles l'OPH Gennevilliers Habitat a classé sa demande d'attribution de logement en second rang et a émis un avis défavorable à sa candidature pour un logement.

Par un mémoire, enregistré le 2 août 2022, Mme B déclare se désister de l'instance.

Par un mémoire, enregistré le 3 août 2022, l'OPH Gennevilliers Habitat, représenté par Me Lacroix, prend acte du désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 août 2022, Mme B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'OPH Gennevilliers Habitat.

Fait à Cergy, le 2 septembre 2022.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203618