Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Driving License Points Deduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner filed a request seeking the annulment of a ministerial decision from February 18, 2022, which resulted in the deduction of six points from their driving license following an offense committed on September 17, 2020, and sought restitution of the points and associated legal costs. However, by a separate filing on July 12, 2022, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to issue an order simply acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Driving License Points Deduction: However, by a separate filing on July 12, 2022, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to issue an order simply acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorized the President of the Administrative Tribunal to record the withdrawal of the claim by order.
Although the applicant requested costs under this article, the final order only recorded the withdrawal, making a ruling on costs unnecessary.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Laplagne, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48M " du 18 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de 6 points sur son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 17 septembre 2020 ; ensemble le rejet de son recours gracieux du 24 mars 2022 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points retirés sur son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision 48 M et au rejet du surplus des conclusions.
Par un acte enregistré le 12 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 12 juillet 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Bordeaux, le 23 août 202La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,