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2203617 Généré par l'IA

Fréjus Housing Tax Assessment Withdrawal

Numéro de cause 2203617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a housing tax assessment for the year 2022 levied by the municipality of Fréjus, but subsequently filed a document on May 11, 2023, expressly and simply withdrawing the entirety of the initial request. Consequently, based on the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals, the court issued an order officially acknowledging the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fréjus Housing Tax Assessment Withdrawal: Consequently, based on the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals, the court issued an order officially acknowledging the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation autorité judiciaire fiscale administration fiscale procédure en annulation autorité administrative retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judicial panel to give notice of withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the proceedings based on the authority granted by the procedural rule.
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2203509
Withdrawal of Petition for Annulment of Residential Tax Assessment
2400658
Housing Tax Assessment Withdrawal
2402813
Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Proceeding
2100029
Tax Assessment Cancellation Withdrawal
2306727
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judicial panel to give notice of withdrawal by ordinance.

Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the proceedings based on the authority granted by the procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Fréjus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 11 mai 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Copie en sera adressée, pour information, au directeur départemental des finances publiques du Var.

Fait à Toulon, le 5 juin 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.