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2203616 Généré par l'IA

Radiation of Duplicate Naturalization Filing

Numéro de cause 2203616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a new request with the administrative tribunal, registered under a specific number on July 9, 2022, seeking the annulment of a decision denying their naturalization, but because this filing was merely a supplementary document intended for an already existing and related request filed the same day under a different number, the court ordered the administrative radiation of the newer, duplicate filing from the registry and directed that its contents be included in the file of the original, related request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Radiation of Duplicate Naturalization Filing: La requête, enregistrée le 9 juillet 2022 sous le n° 2203616, constitue en fait une pièce complémentaire relative à la requête enregistrée sous le n° 2203604. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2203616 des registres du greffe du tribunal et d'en verser les écritures dans le dossier n° 2203604.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation pièces figurant dans le dossier registre central des étrangers infractions répétées au droit des étrangers date de dépôt statut juridique antérieur
Généré par l'IA
2007748
Duplicate Naturalization Annulment Request Dismissal
2317199
Duplicate Naturalization Request Struck and Joined
2315775
Naturalization Appeal Duplication Case Dismissal
2211506
Duplicate Naturalization Appeal Case Dismissed
2300562
Rejection of Duplicate Naturalization Appeal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2022 sous le n° 2203616, M. B a versé une pièce destinée au dossier de la requête enregistrée le 9 juillet 2022, sous le n° 2203604, dans laquelle il demande au tribunal d'annuler une décision lui refusant l'intégration à la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête, enregistrée le 9 juillet 2022 sous le n° 2203616, constitue en fait une pièce complémentaire relative à la requête enregistrée sous le n° 2203604. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2203616 des registres du greffe du tribunal et d'en verser les écritures dans le dossier n° 2203604.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2203616 est radiée des registres du tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B.

Fait à Rennes, le 1er septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre B

signé

G. Descombes