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2203614 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim Against One-Way Street Order

Numéro de cause 2203614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a municipal order establishing a one-way street and requested an injunction compelling the municipality to remove the associated signage, along with an award of legal costs. The court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning the recording of procedural actions, issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unconditional notice of withdrawal of the entire claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim Against One-Way Street Order: The court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning the recording of procedural actions, issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unconditional notice of withdrawal of the entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action autorité administrative décisions incidentes violation de priorité retrait de l'autorisation droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Cuers une somme de 3.000 euros qui lui sera versée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for granting the discontinuance of the proceedings by order.
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2202199
Municipal Order Annulment Request Withdrawal
2505389
Petitioner's Withdrawal from Annulment Suit Against Traffic Decree Granted
2304680
Petitioner Withdraws Appeal Regarding Street Number Change
2302595
Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Decision
2401880
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Parking Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for granting the discontinuance of the proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, Mme B, représentée par la SELARL BRL Bauducco Rota Lhotellier agissant par Me Lhotellier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°0009/2022 du 2 novembre 2022 pris par le maire de la commune de Cuers en tant qu'il a mis en sens unique la rue Denfert Rochereau ;

2°) d'enjoindre à la commune de Cuers de procéder à la dépose du panneau " sens unique " au niveau de l'intersection de la Place Victor Hugo et du panneau " sens interdit " au niveau de l'intersection de la rue Denfert Rochereau et de la rue nationale, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Cuers une somme de 3.000 euros qui lui sera versée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée de manière régulière à la commune de Cuers.

Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Cuers.

Fait à Toulon, le 5 novembre 2024.

Le président du Tribunal par intérim

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier.

N°22036140000