Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim Due to Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection of her residence permit application, an order for reconsideration, provisional stay authorization, and €2,000 in costs. The court, pursuant to the Code of Administrative Justice, noted that the petitioner's counsel was formally notified on July 18, 2023, to expressly confirm the maintenance of the conclusions within one month, with failure to do so resulting in the assumption of withdrawal. As the petitioner failed to respond within the stipulated period, the court deemed her to have withdrawn the entire request, including the claim for costs, and issued an order formally recording this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim Due to Non-Response: The court, pursuant to the Code of Administrative Justice, noted that the petitioner's counsel was formally notified on July 18, 2023, to expressly confirm the maintenance of the conclusions within one month, with failure to do so resulting in the assumption of withdrawal. As the petitioner failed to respond within the stipulated period, the court deemed her to have withdrawn the entire request, including the claim for costs, and issued an order formally recording this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request, implementing the procedural finding made under Art. R. 612-5-1 CJA.
Cited in the reasoning as the procedural basis authorizing the President to record the withdrawal by order.
Cited as the legal basis deeming the applicant to have withdrawn their appeal after failing to respond to the request for confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Ekeu, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite prise par le préfet de Mayotte rejetant sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer son dossier et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier en date du 18 juillet 2023, le conseil de Mme A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Zuccarello, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier mis à disposition à son conseil le 18 juillet 2023 via l'application Télérecours, Mme A a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête et informée de ce que, à défaut de réponse dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. La requérante qui n'a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti, doit par suite être réputée s'être désistée de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative y compris en ce qui concerne les conclusions de Mme A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 30 mai 2024.
La magistrate déléguée,
Fabienne Zuccarello
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.